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Conditions générales de vente


 AOSTE SNC

Société au nom collectif au capital de 34 480 500 Euros

Siège social : Hameau de Saint Didier RD 592 38490 Aoste

388 818 726 R.C.S. Vienne 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PAR SITE INTERNET ENTRE UN PROFESSIONNEL

ET UN CONSOMMATEUR

      Version à jour au 1er février 2019

Le site de vente en ligne boutique-cochonou.fr  st édité par la société AOSTE telle que définie en en-tête des présentes et dont les coordonnées sont les suivantes :

  • GROUPE AOSTE
  • Adresse mail : groupeaoste@campofriofg.com
  • 0472148500

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues sur le Site Internet par la société [AOSTE ] (ci-après désignée le « Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels ou consommateur (ci-après désignés le « Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après désignés les « Produits »).

Elles précisent, notamment, les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client.

Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne [ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet].

Toute commande validée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l'ensemble des dispositions des présentes.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client sera

celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à l’adresse figurant en en-tête des présentes.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

 Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.

 

ARTICLE 2 : PRODUITS 

Les Produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet du Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques principales des Produits et illustrations sont présentées sur le Site Internet.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaitre les caractéristiques essentielles.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quand à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies de Produits ne sont pas contractuelles.

 

ARTICLE 3 : COMMANDE

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités et la procédure mise en place par le Vendeur. Cette procédure se concrétise par une succession de différentes étapes que le Client doit suivre pour valider sa commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation, au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. 

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels qu’apparaissant lors de la passation de la commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi, par courrier électronique, au Client, de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur et après l’encaissement, par celui-ci, de l’intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Internet. 

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit appeler le 0472148500, de 9h à 18h les jours ouvrés (cout d’un appel local).

 

ARTICLE 4 : PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont indiqués en Euros TTC.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais susmentionnés.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.

Un reçu est établi par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en en faisant mention sur le Site Internet, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

 

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT 

Le paiement du prix s’effectue  comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres Cartes Bleues ;

- par Paypal ;

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire au Site Internet vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.

Les données enregistrées et conservées par le Site Internet constituent la preuve de la commande et de l'ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par Paypal constituent la preuve des transactions financières.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

ARTICLE 6 : MODALITES DE LIVRAISON

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la validation de la commande par le Vendeur.

La livraison des Produits commandés s’effectuera à l’adresse indiquée, par le Client, sur le Site Internet lors de sa commande. 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. 

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans le délai ci-dessus précisé. Toutefois, ce délai est communiqué à titre indicatif et correspond au délai moyen de traitement et de livraison.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement n'étant pas de son fait.

En cas de dépassement du délai de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 138-2 et L. 138-3 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce,  peu importe la date de livraison desdits Produits. 

Le transfert des risques de perte et de détérioration ne s’opérera, quant à lui, qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

 

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION 

Compte tenu de la nature périssable des Produits frais et conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, le Client ne bénéficie pas, pour lesdits Produits, du droit de rétractation conféré par l’article L. 121-21 du Code de la Consommation.

Dès lors, le Client accepte que le contrat soit conclu de manière définitive dès confirmation de l’acceptation de la commande de Produits frais par le Vendeur. 

En revanche, pour tous les autres Produits non frais vendus sur le Site Internet, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat, dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les Produits endommagés ou incomplets ne sont pas repris. 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation figurant en Annexe I des présentes, auquel cas, un accusé de réception sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés. Les frais de retour  sont à la charge du Client. 

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il aura été informé de la décision du Client de se rétracter avec retour effectif des Produits reçus par le Vendeur.

A défaut de respect par le Client des conditions énoncées au sein du présent article, le Vendeur ne pourra procéder au remboursement des produits concernés.

 

ARTICLE 9 : GARANTIE ET RESPONSABILITE DU VENDEUR

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. 

Les Produits vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, brisés ou ayant un emballage endommagé ou non conforme à la commande ;

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de la matière première ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à leur consommation dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies à l’Annexe II des présentes Conditions Générales de Vente.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité le consommateur :

- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;

- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit acheté, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation ; et

- qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, …). 

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie légale jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour resteront à la charge du Client. Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les dix (10) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé à celui-ci. 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- en cas de mauvaise utilisation du Produit,

- d’utilisation à des fins professionnelles,

- non-respect de la chaine du froid, mauvaise condition de stockage ou défaut de conservation de la part du Client,

- force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou

au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

ARTICLE 10 : STOCKAGE ET DLUO

La date d’utilisation optimale (DLUO) figurant sur les emballages des Produits est destinée à informer les consommateurs de

la période durant laquelle les Produits conservent leurs meilleures qualités organoleptiques. Le maintien de ces qualités nécessite le strict respect des conditions d’entreposage et le respect de la chaîne du froid. Les clients étant seuls responsables de la gestion des Produits livrés et de leurs stocks, le Vendeur ne pourra donc accepter ni réclamation, ni retour pour dépassement de DLUO ou dégradation de produits résultant de mauvaises conditions de stockage.

 

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

Le Vendeur n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site Internet, du processus de commande à l'expédition du colis ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence. En cas de survenance d'un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l'autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cet événement aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations incombant au Vendeur pour la durée de l’évènement de force majeure.

Seront, de façon expresse, considérés comme événement de force majeure ainsi définis, la grève totale ou partielle entravant la marche normale du Vendeur ou de l’un de ses fournisseurs, transporteurs ou sous-traitants, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, et d’une manière générale tout événement susceptible de faire obstacle à la marche normale de la fabrication et/ou de l’expédition des Produits, cette liste n'étant pas limitative. L'ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure, sans indemnité. Si l'événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l'une ou l'autre des parties.

 

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELECTUELLE

Le contenu du Site Internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer  un acte de contrefaçon.

 

ARTICLE 13 : INFORMATIQUES ET LIBERTES 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et notamment à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

 

ARTICLE 14 : NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non-valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 15 : LANGUE DU CONTRAT 

Dans le cas où les présentes Conditions Générales seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont soumises et régies par le droit Français avec exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

 

ARTICLE 17 : LITIGES / MEDIATION

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

 Le Client a la possibilité de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Le Client doit avant toute médiation, soumettre directement à Aoste une réclamation écrite à l’adresse suivante :  Aoste - 523 cours du 3ème millénaire – CS 50152 – 69792 SAINT PRIEST CEDEX – France_. La demande de médiation doit être introduite dans le délai d’un an à compter de cette réclamation écrite à peine d’irrecevabilité (Article L. 612-2 1° et 4° du Code de la consommation). Il est proposé de recourir notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. La médiation n’est pas obligatoire conformément à l’article L. 612-4 du Code de la consommation. Le Client et Vendeur sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

ARTICLE 18 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT 

Le fait pour un Client de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur. 

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat de vente, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 121-17 du Code de la Consommation et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du Produit,

- le prix des Produits et des frais annexes,

- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,

- les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

- les fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.


ANNEXE I

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site Internet sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de

"Numéro et rue du Vendeur"

"Code postal du vendeur"

"Ville du Vendeur"

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous désignés :

-  Commande du "Date"

-  Numéro de la commande : ...........................................................

- Désignation des Produits : ………………………………………

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE II

 

Dispositions relatives aux garanties légales

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 217-6 du Code de la consommation

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L. 217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L. 217-8 du Code de la consommation

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L. 217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L. 217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L. 217-11 du Code de la consommation

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L. 217-13 du Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642 du Code civil

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus […].

 

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1645 du Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646 du Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1647 du Code civil

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. […]

 

Article 2232 du Code civil

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. […]